Natinf 25105
Non debroussaillement de terrain servant d'assiette a une operation d'amenagement foncier a moins de 200 metres d'un bois ou d'une foret - territoire classe ou particulierement expose a risque d'incendie

Informations clés

Description

Le Natinf 25105 correspond à l’infraction de non-débroussaillement d’un terrain utilisé pour une opération d’aménagement foncier, lorsque ce terrain se trouve à moins de 200 mètres d’un bois ou d’une forêt et dans une zone classée ou particulièrement vulnérable aux incendies. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.163-3 et L.134-6 alinéa 1 5° du Code forestier, ainsi que par des dispositions du Code de l’urbanisme (notamment les articles L.311-1, L.322-2 et L.442-1), impose aux propriétaires ou responsables de l’aménagement de maintenir le terrain en état de débroussaillement pour limiter les risques d’incendie. Les obligations s’appliquent dans des périmètres définis par les autorités compétentes, en fonction de l’exposition aux dangers. Aucune peine d’emprisonnement n’est prévue pour cette infraction, mais une amende contraventionnelle de 5ᵉ classe peut être prononcée.

Montant des contraventions