Natinf 33072
Construction nouvelle irreguliere soumise a declaration prealable, par personne morale, dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable

Informations clés

Description

Le Natinf 33072 réprime un délit en matière d’urbanisme et de protection du patrimoine, consistant en la réalisation d’une construction nouvelle sans déclaration préalable obligatoire par une personne morale, dans un site patrimonial remarquable. Ce type d’infraction est encadré par les articles L.421-4 et R.421-10 du code de l’urbanisme, qui imposent une déclaration préalable pour certaines constructions, ainsi que par l’article L.631-1 du code du patrimoine, définissant les sites patrimoniaux remarquables où ces règles s’appliquent avec une rigueur accrue. L’article L.313-1 du code de l’urbanisme précise le champ d’application de ces dispositions, tandis que les articles L.480-4 et suivants prévoient les sanctions en cas de manquement. La responsabilité pénale des personnes morales, engagée conformément à l’article 121-2 du code pénal, peut entraîner des peines d’amende, voire des mesures complémentaires comme la remise en état des lieux ou la confiscation des constructions irrégulières.

Peines encourues

Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.