Natinf 22980
Execution non autorisee de travaux portant sur la realisation de remontees mecaniques
Que signifie le Natinf 22980 ?
Le Natinf 22980 vise le délit d'exécution de travaux portant sur la réalisation de remontées mécaniques sans autorisation préalable. Cette infraction, prévue par les articles L.472-1, L.472-2 et R.472-6 du Code de l'urbanisme ainsi que par les articles L.342-7 et L.342-16 du Code du tourisme, réprime les opérations non conformes aux règles d'urbanisme et de sécurité applicables aux infrastructures touristiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22980 correspond au délit d'exécution non autorisée de travaux relatifs à la réalisation de remontées mécaniques, une infraction encadrée par le Code de l'urbanisme et le Code du tourisme. Selon les articles L.472-1 et L.472-2 du Code de l'urbanisme, ainsi que l'article R.472-6, ces travaux doivent faire l'objet d'une autorisation préalable pour garantir leur conformité aux règles d'urbanisme et de sécurité. Le Code du tourisme, via les articles L.342-7 et L.342-16, renforce cette obligation en soumettant ces infrastructures à des normes spécifiques, notamment en matière d'exploitation et de sécurité des usagers. La répression de ce délit est prévue par les articles L.480-4, L.480-5 et L.480-7 du Code de l'urbanisme, qui sanctionnent les manquements aux procédures d'autorisation.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.