Natinf 9500
Recidive de creation d'un terrain de camping dans lieu protege - site inscrit, classe, en instance de classement, perimetre d'un site patrimonial remarquable, abords des monuments historiques
Que signifie le Natinf 9500 ?
Le Natinf 9500 vise le délit de récidive de création d'un terrain de camping dans un lieu protégé, notamment un site inscrit, en instance de classement, un périmètre de site patrimonial remarquable ou les abords d'un monument historique. Cette infraction, prévue par les articles L.610-1 1°, L.111-1, L.111-2 et R.111-33 du Code de l'urbanisme, ainsi que par les articles R.365-2 du Code de l'environnement et D.331-5 du Code du tourisme, réprime l'installation illicite en zone soumise à protection spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 9500 correspond à la récidive de création d'un terrain de camping dans des zones protégées, telles que définies par le Code de l'urbanisme et le Code de l'environnement. Cette infraction, qualifiée de délit, concerne les sites inscrits, en instance de classement, les périmètres de sites patrimoniaux remarquables ou les abords des monuments historiques. Les dispositions légales, notamment les articles L.610-1 1°, L.111-1, L.111-2 et R.111-33 du Code de l'urbanisme, ainsi que l'article R.365-2 du Code de l'environnement et l'article D.331-5 du Code du tourisme, encadrent strictement ces espaces pour préserver leur intégrité. La récidive aggrave la portée de l'infraction, qui est réprimée par les articles L.610-1 alinéa 2, L.480-4 alinéa 1, L.480-5 et L.480-7 du Code de l'urbanisme.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.