Natinf 6827
Camping ou installation de caravane dans un lieu protege - site inscrit, classe ou en instance de classement, perimetre d'un site patrimonial remarquable, abords des monuments historiques
Que signifie le Natinf 6827 ?
Le Natinf 6827 correspond au délit d'installation de camping ou de caravane dans un lieu protégé, notamment un site inscrit, classé ou en instance de classement, un périmètre de site patrimonial remarquable ou les abords des monuments historiques. Prévu par les articles L.610-1 1°, L.111-1 et L.111-25 du Code de l'urbanisme, il vise les installations réalisées sans autorisation dans ces zones réglementées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6827 réprime le délit de camping ou d'installation de caravane dans des espaces protégés au titre du patrimoine ou de l'urbanisme, tels que les sites inscrits, classés ou en instance de classement, les périmètres de sites patrimoniaux remarquables ou les abords des monuments historiques. Cette infraction, encadrée par les articles L.610-1 1°, L.111-1 et L.111-25 du Code de l'urbanisme, sanctionne les installations réalisées en violation des règles d'occupation des sols applicables à ces zones sensibles. Les dispositions visent à préserver l'intégrité des espaces concernés, en interdisant toute occupation non autorisée susceptible de porter atteinte à leur valeur patrimoniale, paysagère ou environnementale. Les articles R.111-33, R.111-47 et R.111-48 du même code précisent les conditions d'application de ces interdictions, tandis que les articles L.480-4 et suivants prévoient les sanctions en cas de manquement.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.