Natinf 22985
Recidive d'amenagement de piste de ski alpin sans autorisation
Que signifie le Natinf 22985 ?
Le Natinf 22985 vise le délit de récidive d'aménagement d'une piste de ski alpin sans autorisation administrative, prévu par les articles L.473-1, L.473-3 et R.473-3 du Code de l'urbanisme. Cette infraction réprime la répétition d'un acte nécessitant une autorisation préalable en matière d'urbanisme, dans un contexte de sports d'hiver.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22985 correspond au délit de récidive d'aménagement d'une piste de ski alpin sans autorisation, une infraction prévue et réprimée par le Code de l'urbanisme. Selon les articles L.473-1 et L.473-3, toute création ou modification substantielle d'une piste de ski alpin est soumise à une autorisation préalable, dont l'absence constitue une première infraction. En cas de récidive, l'article L.473-3 aggrave la qualification, transformant l'acte en délit. Les sanctions pénales, encadrées par les articles L.480-4, L.480-5 et L.480-7, visent à prévenir les atteintes aux règles d'urbanisme et à la sécurité des pratiquants, tout en sanctionnant la répétition d'un comportement illicite.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.