Natinf 8309
Recidive de construction, extension ou rehabilitation sans agrement de local ou d'installation professionnel
Que signifie le Natinf 8309 ?
Le Natinf 8309 vise le délit de récidive de construction, extension ou réhabilitation d'un local ou d'une installation professionnelle sans agrément préalable, prévu par les articles L.510-1 et suivants du Code de l'urbanisme. Il sanctionne la répétition d'un manquement aux règles d'urbanisme après une première condamnation pour des faits similaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 8309 correspond à la récidive de réalisation de travaux de construction, d'extension ou de réhabilitation d'un local ou d'une installation à usage professionnel sans l'agrément requis par le Code de l'urbanisme. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.510-1 à L.510-2 et R.510-1 et suivants du même code, qui définissent les obligations d'autorisation préalable et les conditions de leur violation. La récidive, élément constitutif essentiel, suppose une condamnation antérieure pour des faits identiques ou assimilés, aggravant la responsabilité pénale du contrevenant. Les dispositions visent à renforcer le contrôle des autorités sur les projets professionnels susceptibles d'affecter l'aménagement du territoire ou la conformité aux règles d'urbanisme.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.