Natinf 23024
Recidive d'execution de travaux ou utilisation du sol en meconnaissance des directives territoriales d'amenagement
Que signifie le Natinf 23024 ?
Le Natinf 23024 vise un délit d'urbanisme caractérisé par la récidive d'exécution de travaux ou d'utilisation du sol en méconnaissance des directives territoriales d'aménagement, prévues aux articles L.131-1 et suivants du Code de l'urbanisme. Cette infraction, réprimée par les articles L.610-1 et L.480-4 à L.480-7 du même code, suppose une violation préalable des règles d'aménagement ayant déjà fait l'objet d'une condamnation définitive.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23024 correspond à un délit d'urbanisme sanctionnant la récidive de travaux ou d'utilisation du sol réalisés en violation des directives territoriales d'aménagement (DTA), établies par les articles L.131-1 et suivants du Code de l'urbanisme. Ces directives, élaborées par l'État, fixent les orientations fondamentales en matière d'aménagement du territoire et s'imposent aux documents d'urbanisme locaux. L'infraction suppose que l'auteur, après avoir déjà été condamné définitivement pour des faits similaires, persiste dans un comportement contraire à ces directives, par exemple en construisant ou en utilisant un terrain sans respecter les prescriptions applicables. Les articles L.610-1, L.480-4, L.480-5 et L.480-7 du Code de l'urbanisme encadrent cette répression, qui vise à garantir le respect des règles d'aménagement et à prévenir les atteintes répétées à l'ordre public urbanistique.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.