Natinf 8310

Délit

Recidive de construction, extension ou rehabilitation de local ou d'installation professionnel sans respecter les conditions fixees par l'agrement

Informations clés

Articles de référence

Nature
Délit
Retrait de points
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Amende encourue
-
Peine encourue
6 mois d'emprisonnement
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Description et éléments constitutifs

La récidive de construction ou d'extension de locaux professionnels sans respecter les conditions de l'agrément est un délit puni d'un emprisonnement de six mois.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 8310
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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