Natinf 8310
Recidive de construction, extension ou rehabilitation de local ou d'installation professionnel sans respecter les conditions fixees par l'agrement
Que signifie le Natinf 8310 ?
Le Natinf 8310 vise un délit de récidive prévu par le Code de l’urbanisme, réprimant la construction, l’extension ou la réhabilitation d’un local ou d’une installation professionnelle sans respecter les conditions fixées par l’agrément initial. Il concerne les auteurs déjà condamnés pour des faits similaires, aggravant la portée de l’infraction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 8310 correspond à un délit de récidive en matière d’urbanisme, sanctionnant la réalisation de travaux de construction, d’extension ou de réhabilitation d’un local ou d’une installation professionnelle en violation des conditions imposées par l’agrément délivré. Prévu aux articles L.510-1 et suivants du Code de l’urbanisme, ce délit suppose que l’auteur ait déjà fait l’objet d’une condamnation pour des faits identiques, ce qui en renforce la gravité. Les dispositions visent à garantir le respect des règles d’urbanisme, notamment lorsque des agréments spécifiques encadrent les projets professionnels. Les articles R.510-1, R.510-2, R.510-9 et R.510-10 précisent les modalités d’application de ces obligations, tandis que les articles L.510-1 (VI), L.480-4 et L.510-2 définissent le cadre répressif applicable en cas de manquement.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.