Natinf 26479
Recidive de reamenagement d'un terrain de camping ou d'un parc residentiel de loisirs visant a augmenter de plus de 10% le nombre d'emplacements sans permis
Que signifie le Natinf 26479 ?
Le Natinf 26479 vise un délit de récidive consistant à réaménager un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs pour augmenter de plus de 10 % le nombre d’emplacements sans obtenir le permis d’urbanisme requis. L’infraction suppose une première condamnation pour des faits similaires et relève des articles L.421-2 et R.421-19 e) du code de l’urbanisme.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26479 correspond au délit de récidive de réaménagement illégal d’un terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs, caractérisé par une augmentation de plus de 10 % du nombre d’emplacements sans autorisation administrative préalable. Cette infraction, prévue aux articles L.421-2 et R.421-19 e) du code de l’urbanisme, ainsi qu’aux articles D.331-5 et D.333-3 du code du tourisme, sanctionne le non-respect des règles d’urbanisme applicables aux établissements recevant du public et aux hébergements touristiques. La récidive aggrave la qualification pénale, et l’infraction est réprimée par les articles L.480-4 alinéa 1, L.480-5 et L.480-7 du même code, qui encadrent les poursuites et les sanctions en matière d’urbanisme.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.