Natinf 23026
Recidive de realisation, en dehors des espaces urbanises, de construction ou d'installation au bord d'une route a grande circulation
Que signifie le Natinf 23026 ?
Le Natinf 23026 vise un délit prévu par le Code de l’urbanisme, réprimant la récidive de réalisation, en dehors des espaces urbanisés, de constructions ou installations au bord d’une route à grande circulation. Il concerne les auteurs ayant déjà fait l’objet d’une condamnation pour des faits similaires, sans distinction de qualité particulière.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23026 correspond à un délit de récidive en matière d’urbanisme, sanctionnant la réalisation, en dehors des zones urbanisées, de constructions ou d’installations le long des routes à grande circulation. Cette infraction, encadrée par les articles L.610-1 1°, L.111-6 et L.111-9 du Code de l’urbanisme, suppose que l’auteur ait déjà été condamné pour des faits identiques. Les dispositions des articles L.480-4, L.480-5 et L.480-7 du même code prévoient les sanctions applicables, sans préciser ici les peines encourues en l’absence de données spécifiques sur l’amende ou l’emprisonnement. L’infraction vise à protéger l’ordre public urbanistique et la sécurité des axes routiers majeurs.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.