Natinf 26966
Realisation irreguliere de lotissement
Que signifie le Natinf 26966 ?
Le Natinf 26966 correspond au délit de réalisation irrégulière de lotissement, prévu par les articles L.442-1 et suivants du Code de l'urbanisme. Il vise la division d'un terrain en lots destinés à l'implantation de bâtiments sans autorisation préalable ou en méconnaissance des règles d'urbanisme applicables, engageant la responsabilité pénale du lotisseur ou du propriétaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26966 réprime le délit de réalisation irrégulière de lotissement, défini par les articles L.442-1 à L.442-3 du Code de l'urbanisme. Cette infraction concerne la division d'un terrain en plusieurs lots constructibles sans l'autorisation administrative requise ou en violation des prescriptions urbanistiques en vigueur, notamment celles relatives à l'aménagement, aux équipements ou aux règles de constructibilité. Les articles R.421-19 et R.421-23 du même code précisent les conditions de délivrance des autorisations, dont le non-respect peut caractériser l'infraction. Les sanctions pénales, prévues aux articles L.480-4, L.480-5 et L.480-7, visent à sanctionner les atteintes à l'ordre public urbanistique, sans préjudice des mesures de remise en état ou de régularisation pouvant être ordonnées par le juge.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.