Natinf 22967
Construction ou amenagement de terrain dans une zone interdite par un plan de prevention des risques naturels
Que signifie le Natinf 22967 ?
Le Natinf 22967 correspond au délit de construction ou d’aménagement d’un terrain situé dans une zone interdite par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, tel que défini par les articles L.562-1 et suivants du code de l’environnement. Il vise les travaux réalisés en méconnaissance des prescriptions légales destinées à limiter l’exposition aux risques naturels, sans préjuger de la qualité de l’auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22967 réprime le délit de construction ou d’aménagement d’un terrain dans une zone expressément interdite par un plan de prévention des risques naturels (PPRN), instauré par les articles L.562-1 et L.562-5 du code de l’environnement. Ces plans, élaborés sous l’autorité de l’État, identifient les secteurs exposés à des risques naturels (inondations, mouvements de terrain, avalanches, etc.) et imposent des restrictions d’usage pour protéger les personnes et les biens. L’infraction est constituée dès lors que des travaux, qu’ils soient neufs ou modifiant l’état des lieux, sont réalisés en violation des interdictions ou prescriptions du PPRN, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un dommage effectif. Les articles L.173-5 et L.173-7 du code de l’environnement, ainsi que les articles L.480-4, L.480-5 et L.480-7 du code de l’urbanisme, encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des mesures de remise en état ou de démolition pouvant être ordonnées.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.