Natinf 26558
Amenagement irregulier de terrain permettant l'installation de residences mobiles constituant l'habitat permanent des gens du voyage
Que signifie le Natinf 26558 ?
Le Natinf 26558 correspond à un délit prévu par le Code de l’urbanisme visant l’aménagement irrégulier d’un terrain permettant l’installation de résidences mobiles constituant l’habitat permanent des gens du voyage. Il réprime la création ou la modification d’un terrain sans autorisation préalable, lorsque ces installations servent de logement durable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26558 réprime le délit d’aménagement irrégulier de terrain destiné à l’installation de résidences mobiles formant l’habitat permanent des gens du voyage, en violation des dispositions du Code de l’urbanisme. Selon les articles L.444-1, L.421-2, L.421-4 et R.421-19 du Code de l’urbanisme, toute création ou modification d’un terrain nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis d’aménager, déclaration préalable) doit respecter les règles d’urbanisme en vigueur. L’infraction est caractérisée lorsque ces installations, bien que mobiles, sont utilisées de manière permanente comme logement, sans que les formalités administratives requises aient été accomplies. Les articles L.480-4, L.480-5 et L.480-7 du même code encadrent les sanctions applicables en cas de manquement.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.