Natinf 33078
Construction nouvelle irreguliere soumise a declaration prealable, par personne morale, dans un site classe ou en instance de classement
Que signifie le Natinf 33078 ?
Le Natinf 33078 vise un délit prévu par les articles L.421-4, L.424-1 et R.421-11 du Code de l'urbanisme, ainsi que L.341-2 du Code de l'environnement. Il réprime la réalisation, par une personne morale, d'une construction nouvelle irrégulière soumise à déclaration préalable dans un site classé ou en instance de classement, sans autorisation requise.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33078 correspond à une infraction pénale réprimant la construction nouvelle irrégulière effectuée par une personne morale dans un site classé ou en instance de classement, sans avoir respecté l'obligation de déclaration préalable. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par plusieurs dispositions du Code de l'urbanisme, notamment les articles L.421-4 et L.424-1, qui définissent les règles applicables aux constructions soumises à autorisation ou déclaration, ainsi que par l'article L.341-2 du Code de l'environnement, relatif à la protection des sites classés. Les sanctions applicables, prévues aux articles L.480-4 et suivants du Code de l'urbanisme, peuvent inclure des amendes et des mesures de remise en état, tandis que les articles 131-38 et suivants du Code pénal précisent les peines complémentaires encourues par les personnes morales, telles que la dissolution ou l'interdiction d'exercer certaines activités.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.