Natinf 26482
Installation d'une residence mobile de loisirs en dehors des emplacements autorises
Que signifie le Natinf 26482 ?
Le Natinf 26482 correspond au délit d'installation d'une résidence mobile de loisirs en dehors des emplacements autorisés par le code de l'urbanisme. Il vise toute personne qui implante ou maintient un habitat léger de loisirs sans respecter les zones désignées par les documents d'urbanisme ou les aires aménagées prévues à cet effet, notamment en application des articles L.111-1 et suivants du code de l'urbanisme.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26482 réprime l'installation illégale d'une résidence mobile de loisirs en dehors des emplacements autorisés, constituant un délit prévu par le code de l'urbanisme. Cette infraction concerne toute personne qui installe ou maintient un habitat mobile destiné au loisir (caravane, mobil-home, etc.) sur un terrain non prévu à cet effet par les règles d'urbanisme locales ou nationales. Les articles L.111-1 et L.111-25 du code de l'urbanisme encadrent les obligations relatives à l'implantation de ces résidences, tandis que les articles R.111-41 à R.111-44 précisent les conditions d'autorisation et les zones dédiées. L'article L.610-1 du même code sanctionne le non-respect de ces dispositions, et les articles L.480-4 et suivants organisent les procédures de répression et de régularisation. Cette infraction vise à prévenir les occupations illégales de terrains, souvent sources de risques sanitaires, environnementaux ou de troubles à l'ordre public.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.