Natinf 33074
Execution irreguliere, par personne morale, de travaux modifiant l'amenagement des espaces non batis autour d'un batiment dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable - declaration prealable

Informations clés

Description

Le Natinf 33074 correspond au délit d’exécution irrégulière de travaux par une personne morale, affectant l’aménagement des espaces non bâtis autour d’un bâtiment dans un site patrimonial remarquable sans avoir effectué la déclaration préalable obligatoire. Cette infraction, encadrée par les articles L.421-4, L.424-1 et L.313-1 du Code de l’urbanisme, s’inscrit dans le cadre de la protection des sites patrimoniaux remarquables, définis à l’article L.631-1 du Code du patrimoine. Les travaux concernés, soumis à autorisation ou déclaration selon l’article R.421-24 du Code de l’urbanisme, doivent respecter les règles d’urbanisme et de préservation du patrimoine. La responsabilité pénale des personnes morales, prévue à l’article 121-2 du Code pénal, est engagée en cas de manquement. Les sanctions applicables, fixées aux articles L.480-4 et suivants du Code de l’urbanisme, peuvent inclure des amendes, des mesures de remise en état ou des peines complémentaires, conformément aux articles 131-38 et 131-39 du Code pénal.

Peines encourues

Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.