Natinf 23035
Recidive de realisation irreguliere d'aire de stationnement, de depot de véhicules ou de garage collectif de caravanes ou de residences mobiles de loisirs
Que signifie le Natinf 23035 ?
Le Natinf 23035 correspond à un délit de récidive pour la réalisation irrégulière d'une aire de stationnement, d'un dépôt de véhicules ou d'un garage collectif de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, sans autorisation ou en violation des règles d'urbanisme. Cette infraction vise spécifiquement les auteurs déjà condamnés pour des faits similaires, prévus par les articles L.421-2, L.421-4 et R.421-19 J) du code de l'urbanisme.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23035 réprime la récidive de création illégale d'aires de stationnement, de dépôts de véhicules ou de garages collectifs destinés aux caravanes ou résidences mobiles de loisirs, en méconnaissance des dispositions du code de l'urbanisme. Cette infraction, qualifiée de délit, suppose qu'un premier manquement aux règles d'urbanisme (notamment l'absence de permis d'aménager ou de déclaration préalable) ait déjà fait l'objet d'une condamnation. Les articles L.421-2 et L.421-4 du code de l'urbanisme encadrent les obligations d'autorisation, tandis que les articles R.421-19 J) et R.421-23 E) précisent les travaux concernés. La récidive aggrave la responsabilité pénale de l'auteur, conformément aux dispositions des articles L.480-4 et suivants du même code.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.