Natinf 26473
Recidive de construction nouvelle irreguliere soumise a declaration prealable dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable
Que signifie le Natinf 26473 ?
Le Natinf 26473 correspond à un délit de récidive de construction nouvelle irrégulière soumise à déclaration préalable, commise dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable. Il vise spécifiquement les auteurs ayant déjà fait l’objet d’une condamnation pour une infraction similaire, en méconnaissance des règles d’urbanisme et de protection du patrimoine prévues par le Code de l’urbanisme et le Code du patrimoine.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26473 réprime la récidive de construction nouvelle irrégulière soumise à déclaration préalable au sein d’un site patrimonial remarquable, défini par les articles L. 631-1 du Code du patrimoine et L. 313-1 du Code de l’urbanisme. Cette infraction, qualifiée de délit, suppose qu’une première condamnation pour une construction non conforme aux règles d’urbanisme ait déjà été prononcée à l’encontre de l’auteur. Les articles L. 421-4, L. 424-1, R. 421-10 et R. 421-11 du Code de l’urbanisme encadrent les obligations déclaratives, tandis que les articles L. 313-11, L. 480-4 alinéa 1, L. 480-5 et L. 480-7 du même code prévoient les sanctions applicables en cas de méconnaissance, notamment en situation de récidive.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.