Natinf 23023
Recidive d'execution de travaux ou utilisation du sol en meconnaissance du reglement national d'urbanisme
Que signifie le Natinf 23023 ?
Le Natinf 23023 correspond au délit de récidive d'exécution de travaux ou d'utilisation du sol en méconnaissance des règles du règlement national d'urbanisme, prévu par les articles L.610-1 1°, L.421-6 et suivants du Code de l'urbanisme. Il vise spécifiquement les auteurs ayant déjà fait l'objet d'une condamnation pour des faits similaires, aggravant la qualification pénale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23023 réprime la récidive d'exécution de travaux ou d'utilisation du sol en violation du règlement national d'urbanisme, constituant un délit au sens du Code de l'urbanisme. Cette infraction suppose qu'un premier manquement aux règles d'urbanisme, telles que définies aux articles L.111-1, L.111-2 et L.421-6 du Code de l'urbanisme, ait déjà donné lieu à une condamnation pénale. La récidive est encadrée par les articles L.610-1 et L.480-4 du même code, qui prévoient des sanctions renforcées pour les auteurs réitérant ces agissements. Les travaux ou utilisations du sol concernés doivent être réalisés sans autorisation préalable ou en méconnaissance des prescriptions imposées, portant atteinte aux principes d'aménagement et de protection des espaces urbains et naturels.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.