Natinf 26470
Amenagement irregulier dans un espace ou milieu a preserver pour le maintien des equilibres biologiques ou dans un interet ecologique
Que signifie le Natinf 26470 ?
Le Natinf 26470 correspond au délit d'aménagement irrégulier dans un espace ou milieu à préserver pour le maintien des équilibres biologiques ou son intérêt écologique, prévu par le Code de l'urbanisme. Il vise les travaux ou constructions réalisés sans autorisation dans des zones protégées, susceptibles de porter atteinte à ces enjeux environnementaux ou paysagers.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26470 réprime le délit d'aménagement irrégulier dans un espace ou milieu protégé, défini par les articles L.421-2, R.421-22 et suivants du Code de l'urbanisme. Cette infraction concerne les travaux, constructions ou installations réalisés sans autorisation préalable dans des zones soumises à des protections spécifiques en raison de leur équilibre biologique ou de leur intérêt écologique, comme les réserves naturelles, les sites classés ou les zones Natura 2000. Les articles L.121-23 et L.121-24 du même code encadrent ces espaces, tandis que les articles L.480-4, L.480-5 et L.480-7 prévoient les sanctions applicables, incluant des mesures de remise en état des lieux et des amendes.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.