Natinf 26481
Recidive de realisation de travaux sur un terrain de camping ou dans un parc residentiel de loisirs ayant pour effet de modifier substantiellement la vegetation sans permis d'amenager
Que signifie le Natinf 26481 ?
Le Natinf 26481 correspond à un délit d'urbanisme visant la récidive de réalisation de travaux sur un terrain de camping ou dans un parc résidentiel de loisirs entraînant une modification substantielle de la végétation, sans permis d'aménager. Prévu par les articles L.421-2 et R.421-19 f) du Code de l'urbanisme, il s'applique lorsque l'auteur a déjà été condamné pour des faits similaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26481 réprime un délit d'urbanisme caractérisé par la récidive de travaux effectués sur un terrain de camping ou dans un parc résidentiel de loisirs, modifiant de manière substantielle la végétation sans autorisation préalable. Cette infraction, encadrée par les articles L.421-2 et R.421-19 f) du Code de l'urbanisme, ainsi que par les articles D.331-5 et D.333-3 du Code du tourisme, suppose que l'auteur ait déjà fait l'objet d'une condamnation pour des faits identiques. Les travaux concernés, bien que non soumis à permis de construire, nécessitent un permis d'aménager dès lors qu'ils altèrent significativement l'état initial du site. Les sanctions, prévues aux articles L.480-4, L.480-5 et L.480-7 du Code de l'urbanisme, visent à prévenir les atteintes à l'ordre public et à la réglementation en matière d'aménagement du territoire.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.