Natinf 9485
Recidive d'installation irreguliere de caravane pendant plus de trois mois par an - declaration prealable
Que signifie le Natinf 9485 ?
Le Natinf 9485 vise un délit prévu par le Code de l'urbanisme, caractérisé par la récidive d'installation irrégulière d'une caravane sur un terrain pendant plus de trois mois par an sans déclaration préalable. L'infraction suppose une première condamnation pour des faits similaires et concerne les auteurs ayant méconnu les obligations déclaratives en matière d'urbanisme.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 9485 correspond au délit de récidive d'installation irrégulière d'une caravane pour une durée excédant trois mois par an, sans déclaration préalable, tel que défini par les articles L.421-4, L.424-1 et R.421-23 du Code de l'urbanisme. Cette infraction sanctionne le non-respect des règles d'occupation des sols, notamment lorsque l'installation dépasse le cadre autorisé pour les résidences mobiles ou les habitations légères de loisirs. La récidive, élément constitutif, implique une condamnation antérieure pour des faits identiques. Les articles L.480-4 et suivants du même code prévoient les modalités de répression, sans préjudice des dispositions spécifiques du Code du tourisme applicables aux terrains aménagés pour l'accueil des caravanes.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.