Natinf 23018
Execution de travaux ou utilisation du sol en meconnaissance du reglement national d'urbanisme
Que signifie le Natinf 23018 ?
Le Natinf 23018 correspond au délit d'exécution de travaux ou d'utilisation du sol en méconnaissance des règles du règlement national d'urbanisme, prévu par les articles L.610-1 1°, L.421-6 et suivants du Code de l'urbanisme. Il vise toute personne réalisant des travaux ou utilisant un terrain sans respecter les prescriptions légales, notamment en matière d'occupation des sols ou de construction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23018 réprime le délit d'exécution de travaux ou d'utilisation du sol en violation du règlement national d'urbanisme, encadré par les articles L.610-1 1°, L.111-1, L.111-2, L.421-6 et L.421-8 du Code de l'urbanisme. Cette infraction concerne toute action portant atteinte aux règles d'urbanisme, qu'il s'agisse de constructions, d'aménagements ou d'utilisations du sol non conformes aux dispositions légales. Les éléments constitutifs incluent la réalisation de travaux ou l'usage d'un terrain sans autorisation préalable ou en contradiction avec les prescriptions du règlement national, notamment en matière de destination des constructions, d'implantation ou de densité. Les articles L.480-4 et suivants du même code prévoient les sanctions applicables, sans préjudice des mesures de remise en état ou de démolition pouvant être ordonnées par le juge.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.