Natinf 4228
Edification irreguliere de cloture soumise a declaration prealable
Que signifie le Natinf 4228 ?
Le Natinf 4228 correspond au délit d'édification irrégulière d'une clôture soumise à déclaration préalable en application des articles L.421-4, L.424-1 et R.421-12 du Code de l'urbanisme. Il vise la réalisation d'une clôture sans respect des formalités administratives requises, réprimée par les articles L.480-4, L.480-5 et L.480-7 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4228 réprime le délit d'édification irrégulière d'une clôture soumise à déclaration préalable, prévu par le Code de l'urbanisme. Selon les articles L.421-4 et R.421-12, certaines clôtures nécessitent une déclaration préalable auprès des services d'urbanisme, notamment lorsque leur hauteur ou leur implantation dépasse les seuils fixés par la réglementation. L'article L.424-1 précise les conditions dans lesquelles cette formalité s'impose. Le non-respect de cette obligation constitue une infraction pénale, sanctionnée par les articles L.480-4, L.480-5 et L.480-7, qui encadrent les poursuites et les mesures correctives applicables, telles que la mise en conformité ou la démolition.
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