Natinf 30310
Execution de travaux d'adaptation aux normes de salubrite ou securite dans un local d'habitation malgre decision d'interdiction ou d'interruption
Que signifie le Natinf 30310 ?
Le Natinf 30310 vise un délit consistant à exécuter des travaux d’adaptation aux normes de salubrité ou de sécurité dans un local d’habitation malgré une décision administrative d’interdiction ou d’interruption. Il s’applique au propriétaire ou à toute personne réalisant ces travaux en violation d’une mesure légale, prévue notamment par les articles 10-1-A de la loi du 31 décembre 1975 et les articles L.480-4 et L.480-7 du code de l’urbanisme.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30310 réprime l’exécution de travaux destinés à adapter un logement aux normes de salubrité ou de sécurité alors qu’une décision administrative en a interdit ou interrompu la réalisation. Ce délit, prévu par l’article 10-1-A de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 et les articles L.480-4 et L.480-7 du code de l’urbanisme, sanctionne le non-respect d’une mesure prise pour protéger les occupants ou le voisinage. Il concerne principalement les propriétaires ou maîtres d’ouvrage poursuivant des travaux malgré une injonction légale, mettant en péril la sécurité ou la salubrité publique. Les textes visent à garantir le respect des normes minimales d’habitabilité et à prévenir les risques liés à des locaux insalubres ou dangereux.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.