Natinf 4400
Coupe ou abattage d'arbre irregulier soumis a declaration prealable - espace boise classe ou bois, foret, parc d'une commune ou l'etablissement d'un plan local d'urbanisme a ete prescrit
Que signifie le Natinf 4400 ?
Le Natinf 4400 vise un délit prévu par le Code de l'urbanisme, réprimant la coupe ou l'abattage d'arbres soumis à déclaration préalable dans un espace boisé classé, un bois, une forêt ou un parc situé sur le territoire d'une commune où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit. L'infraction concerne les actes réalisés sans respect des formalités administratives requises.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4400 correspond au délit de coupe ou d'abattage irrégulier d'arbres soumis à déclaration préalable, défini par les articles L.421-4, L.424-1 et R.421-23 g) du Code de l'urbanisme. Cette infraction s'applique spécifiquement dans les espaces boisés classés, les bois, forêts ou parcs d'une commune où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, conformément à l'article L.113-1 du même code. L'élément central réside dans l'absence de déclaration préalable, rendant l'acte illicite dès lors qu'il porte atteinte à des zones protégées ou soumises à des règles d'urbanisme particulières. Les articles L.610-1, L.480-4, L.480-5 et L.480-7 du Code de l'urbanisme encadrent la répression de ce délit, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles.
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