Natinf 30311
Execution de travaux d'amelioration ou d'entretien d'un local d'habitation malgre decision d'interdiction ou d'interruption
Que signifie le Natinf 30311 ?
Le Natinf 30311 correspond à un délit réprimant l’exécution de travaux d’amélioration ou d’entretien dans un local d’habitation malgré une décision administrative d’interdiction ou d’interruption. Prévu par les articles 10-1-A de la loi du 31 décembre 1975 et les articles 2 et 7 e) de la loi du 6 juillet 1989, il vise les propriétaires ou maîtres d’ouvrage poursuivant des travaux en violation d’une mesure légale.
Informations clés
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30311 désigne l’infraction consistant à réaliser des travaux d’amélioration ou d’entretien dans un logement alors qu’une décision administrative en a ordonné l’interdiction ou l’interruption. Ce délit, encadré par l’article 10-1-A de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative aux rapports locatifs et par les articles 2 et 7 e) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, s’applique notamment lorsque les travaux sont entrepris en méconnaissance d’une mesure de police administrative ou d’une décision de justice. Les articles L.480-4 et L.480-7 du Code de l’urbanisme complètent ce dispositif en précisant les conditions de répression, notamment en cas d’atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique.
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