Natinf 30311
Execution de travaux d'amelioration ou d'entretien d'un local d'habitation malgre decision d'interdiction ou d'interruption
Que signifie le Natinf 30311 ?
Le Natinf 30311 correspond à un délit réprimant l’exécution de travaux d’amélioration ou d’entretien dans un local d’habitation malgré une décision administrative d’interdiction ou d’interruption. Prévu par les articles 10-1-A de la loi du 31 décembre 1975 et les articles 2 et 7 e) de la loi du 6 juillet 1989, il vise les propriétaires ou maîtres d’ouvrage poursuivant des travaux en violation d’une mesure légale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30311 désigne l’infraction consistant à réaliser des travaux d’amélioration ou d’entretien dans un logement alors qu’une décision administrative en a ordonné l’interdiction ou l’interruption. Ce délit, encadré par l’article 10-1-A de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative aux rapports locatifs et par les articles 2 et 7 e) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, s’applique notamment lorsque les travaux sont entrepris en méconnaissance d’une mesure de police administrative ou d’une décision de justice. Les articles L.480-4 et L.480-7 du Code de l’urbanisme complètent ce dispositif en précisant les conditions de répression, notamment en cas d’atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.