Natinf 4807
Execution de travaux dans un immeuble malgre interdiction judiciaire - amelioration de logements soumis a la loi du 01/09/1948
Que signifie le Natinf 4807 ?
Le Natinf 4807 vise un délit consistant à exécuter des travaux d’amélioration dans un immeuble soumis à la loi du 1er septembre 1948 malgré une interdiction judiciaire préalable. Il concerne spécifiquement les logements régis par ce texte et est prévu par les articles 59-bis et 14 de la loi n°48-1360, ainsi que réprimé par les articles L.480-4 et L.480-7 du code de l’urbanisme.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4807 correspond à l’infraction d’exécution de travaux d’amélioration dans un immeuble malgré une interdiction judiciaire, lorsque ces travaux concernent des logements soumis à la loi du 1er septembre 1948. Cette loi encadre les rapports locatifs dans certains logements anciens et prévoit, via son article 59-bis, l’interdiction judiciaire de réaliser des travaux sans autorisation. L’article 14 de la même loi et les articles L.480-4 et L.480-7 du code de l’urbanisme complètent le dispositif répressif, sanctionnant le non-respect de cette interdiction. L’infraction suppose donc une décision de justice préalable interdisant les travaux, ainsi que la réalisation effective de ceux-ci en méconnaissance de cette décision, dans un immeuble relevant du champ d’application de la loi de 1948.
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