Natinf 26486
Execution de travaux dans une zone d'amenagement concerte avant reception de l'etude prealable de securite publique
Que signifie le Natinf 26486 ?
Le Natinf 26486 correspond au délit d'exécution de travaux dans une zone d'aménagement concerté avant la réception de l'étude préalable de sécurité publique, prévue par les articles L.610-1 4°, L.114-1, L.114-4 et R.114-1 du Code de l'urbanisme. Il vise les maîtres d'ouvrage ou les exécutants réalisant des travaux sans respecter cette obligation préalable, essentielle à la prévention des risques dans les projets d'aménagement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26486 réprime l'exécution de travaux dans une zone d'aménagement concerté (ZAC) sans que l'étude préalable de sécurité publique, imposée par les articles L.114-1 et L.114-4 du Code de l'urbanisme, n'ait été reçue. Cette infraction, qualifiée de délit, concerne les opérations d'aménagement soumises à cette formalité, dont l'objectif est d'évaluer les risques liés à la sécurité des personnes et des biens avant toute réalisation. Les articles L.610-1 4° et R.114-1 encadrent cette obligation, tandis que les dispositions des articles L.480-4, L.480-5 et L.480-7 prévoient les sanctions applicables en cas de manquement. Cette mesure s'inscrit dans une logique de prévention, visant à garantir que les projets urbains intègrent dès leur conception les enjeux de sécurité publique.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.