Natinf 33076

Délit

Creation ou modification irreguliere par personne morale d'un espace public ou d'une voie dans les abords d'un monument historique

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

Amende encourue

300 000 € d’amende

Peine encourue

6 mois d’emprisonnement

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Description et éléments constitutifs

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 33076	-	-	-	300000 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 28/07/2025

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Natinf 33076

Creation ou modification irreguliere par personne morale d'un espace public ou d'une voie dans les abords d'un monument historique

Informations clés

Articles de référence

Description et éléments constitutifs

Montant des contraventions

Article prévoyant l'infraction

ART.L.421-2

Article prévoyant l'infraction

ART.L.421-4

Article prévoyant l'infraction

ART.L.424-1

Article prévoyant l'infraction

ART.R.421-20 AL.4

Article prévoyant l'infraction

ART.R.421-21

Article prévoyant l'infraction

ART.R.421-25 C.URBANISME. ART.L.621-30 C.PATRIMOINE. ART.121-2 C.PENAL.

Article réprimant l'infraction

ART.L.480-4-2

Article réprimant l'infraction

ART.L.480-4 AL.1

Article réprimant l'infraction

ART.L.480-5

Article réprimant l'infraction

L.480-7 C.URBANISME. ART.131-38

Article réprimant l'infraction

ART.131-39 2°

Article réprimant l'infraction

3°

Article réprimant l'infraction

4°

Article réprimant l'infraction

5°

Article réprimant l'infraction

9° C.PENAL.