Natinf 33076
Creation ou modification irreguliere par personne morale d'un espace public ou d'une voie dans les abords d'un monument historique
Que signifie le Natinf 33076 ?
Le Natinf 33076 correspond à un délit réprimant la création ou la modification irrégulière, par une personne morale, d'un espace public ou d'une voie située dans les abords d'un monument historique. Prévu par les articles L.421-2 et suivants du code de l'urbanisme, il vise les travaux réalisés sans autorisation ou en méconnaissance des règles de protection du patrimoine.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33076 désigne un délit en droit de l'urbanisme et du patrimoine, sanctionnant la création ou la modification illicite d'un espace public ou d'une voie par une personne morale dans les abords d'un monument historique. Cette infraction, encadrée par les articles L.421-2, L.421-4, L.424-1 et R.421-20 à R.421-25 du code de l'urbanisme, ainsi que par l'article L.621-30 du code du patrimoine, vise à protéger les zones sensibles autour des monuments classés ou inscrits. Les éléments constitutifs incluent l'absence d'autorisation préalable ou le non-respect des prescriptions imposées pour les travaux, engageant la responsabilité pénale de la personne morale en vertu de l'article 121-2 du code pénal. Les sanctions, prévues aux articles L.480-4 et suivants du code de l'urbanisme, peuvent comprendre des amendes et des mesures de remise en état, sans préjudice des peines complémentaires applicables aux personnes morales.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.