Natinf 26474
Creation ou modification irreguliere d'un espace public ou d'une voie dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable
Que signifie le Natinf 26474 ?
Le Natinf 26474 correspond au délit de création ou modification irrégulière d'un espace public ou d'une voie située dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, prévu par les articles L.313-1 et suivants du Code du patrimoine ainsi que par les articles L.421-2, L.421-4 et R.421-20 et suivants du Code de l'urbanisme. Il vise les travaux réalisés sans autorisation ou en méconnaissance des règles d'urbanisme et de protection du patrimoine applicables à ces zones protégées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26474 réprime la création ou la modification irrégulière d'un espace public ou d'une voie au sein d'un site patrimonial remarquable, une infraction délictuelle encadrée par le Code de l'urbanisme et le Code du patrimoine. Cette infraction concerne les travaux entrepris sans l'autorisation requise ou en violation des prescriptions édictées pour préserver l'intégrité des sites classés, conformément aux articles L.313-1 du Code du patrimoine et L.421-2, L.421-4, R.421-20 et suivants du Code de l'urbanisme. Les sites patrimoniaux remarquables, définis à l'article L.631-1 du Code du patrimoine, bénéficient d'une protection renforcée en raison de leur valeur historique, architecturale ou urbaine. Les sanctions applicables sont prévues aux articles L.313-11, L.480-4, L.480-5 et L.480-7 du Code de l'urbanisme, sans préjudice des mesures de remise en état ou de régularisation pouvant être ordonnées.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.