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Natinf 26474
DélitCreation ou modification irreguliere d'un espace public ou d'une voie dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La création ou modification irrégulière d'un espace public ou d'une voie dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable est un délit. Ce délit est encadré par les articles L.421-2, L.421-4, L.424-1, L.313-1, R.421-20, R.421-21, R.421-25 du Code de l'urbanisme et L.631-1 du Code du patrimoine.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 26474
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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