Natinf 9498
Recidive de creation d'un terrain de camping sur le rivage de la mer
Que signifie le Natinf 9498 ?
Le Natinf 9498 vise le délit de récidive de création d'un terrain de camping sur le rivage de la mer, infraction prévue par les articles L.610-1 1°, L.111-1 et suivants du Code de l'urbanisme. Il réprime la violation des règles d'occupation des sols en zone littorale, aggravée par la répétition du comportement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 9498 correspond à la récidive de création d'un terrain de camping sur le rivage de la mer, qualifiée de délit par le Code de l'urbanisme. Cette infraction sanctionne la méconnaissance des dispositions relatives à l'aménagement des zones côtières, notamment celles encadrant les installations temporaires ou permanentes en bord de mer, telles que définies aux articles L.111-1, L.111-2 et R.111-33 1° du même code. Les règles du Code de l'environnement (article R.365-2) et du Code du tourisme (article D.331-5) peuvent également s'appliquer pour préciser les obligations liées à ces activités. La récidive, prévue à l'article L.610-1 alinéa 2, aggrave la répression, tandis que les articles L.480-4 alinéa 1, L.480-5 et L.480-7 du Code de l'urbanisme fixent les modalités de poursuite et les sanctions applicables.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.