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Natinf 29369
Contravention de 5ème classeNon debroussaillement de terrain destine a l'installation de residences mobiles ou d'habitations legeres de loisir - territoire classe ou particulierement expose a risque d'incendie
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le non-débroussaillement d'un terrain destiné à l'installation de résidences mobiles ou d'habitations légères de loisirs, dans une zone classée ou particulièrement exposée à un risque d'incendie, est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue et réprimée par les articles R.163-3, L.134-6 al.1 7°, L.131-10, L.134-1 du Code forestier et L.443-1 al.2 du Code de l'urbanisme.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 29369
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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