Natinf 29369
Non debroussaillement de terrain destine a l'installation de residences mobiles ou d'habitations legeres de loisir - territoire classe ou particulierement expose a risque d'incendie

Informations clés

Description

Le Natinf 29369 correspond à l’infraction de non-débroussaillement d’un terrain affecté à des résidences mobiles ou des habitations légères de loisirs, dans des territoires identifiés comme exposés à un risque élevé d’incendie. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.163-3, L.134-6 (7°), L.131-10 et L.134-1 du Code forestier, ainsi que par l’article L.443-1 du Code de l’urbanisme, impose aux propriétaires ou exploitants de ces terrains de procéder aux travaux de débroussaillement pour limiter la propagation des feux. L’obligation s’applique spécifiquement dans les zones classées à risque, où la végétation non maîtrisée peut aggraver les dangers. Les peines encourues pour ce manquement incluent une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.

Montant des contraventions