Natinf 33058
Obstacle aux fonctions d'une autorite, d'un fonctionnaire ou d'un agent habilite a exercer des missions de recherche et de constatation des infractions prevues par le code de l'urbanisme
Que signifie le Natinf 33058 ?
Le Natinf 33058 correspond au délit d'obstacle aux fonctions d'une autorité, d'un fonctionnaire ou d'un agent habilité à rechercher et constater les infractions au code de l'urbanisme. Prévu par les articles L.480-1 et L.480-12 du code de l'urbanisme, il vise tout acte entravant l'exercice de ces missions, sans nécessiter de violence ou de menace particulière.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33058 réprime le délit d'obstacle aux fonctions des agents chargés de la recherche et de la constatation des infractions en matière d'urbanisme, tel que défini par les articles L.480-1 et L.480-12 du code de l'urbanisme. Cette infraction sanctionne toute action visant à entraver, de quelque manière que ce soit, l'exercice des missions de contrôle ou d'enquête confiées à ces autorités ou agents habilités. L'article L.480-12 précise que ce délit peut être constitué par des refus de communication de documents, des obstructions matérielles ou tout autre comportement empêchant l'accomplissement des vérifications nécessaires. Les peines encourues, prévues par ce même article, incluent une amende dont le montant est fixé par le tribunal, sans peine d'emprisonnement associée.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.