Natinf 33365
Poursuite de travaux par personne morale malgre une decision judiciaire ou un arrete en ordonnant l'interruption
Que signifie le Natinf 33365 ?
Le Natinf 33365 vise un délit prévu par les articles L.480-4-2 et L.480-3 alinéa 1 du Code de l'urbanisme, réprimant la poursuite de travaux par une personne morale malgré une décision judiciaire ou un arrêté ordonnant leur interruption. L'infraction suppose la méconnaissance d'une mesure d'interruption préalable et s'applique spécifiquement aux entités dotées de la personnalité juridique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33365 correspond au délit de poursuite de travaux par une personne morale en dépit d'une décision de justice ou d'un arrêté administratif ordonnant leur interruption, tel que défini par les articles L.480-4-2 et L.480-3 alinéa 1 du Code de l'urbanisme. Cette infraction, qui engage la responsabilité pénale des personnes morales en vertu de l'article 121-2 du Code pénal, sanctionne le non-respect d'une mesure d'arrêt des travaux, qu'elle émane d'une autorité judiciaire ou administrative. Les éléments constitutifs incluent la persistance des travaux après notification de la décision d'interruption, ainsi que la qualité de personne morale de l'auteur. Les peines encourues peuvent comprendre une amende, dont le montant est déterminé conformément aux articles 131-38 et suivants du Code pénal, ainsi que des peines complémentaires prévues à l'article 131-39, telles que l'exclusion des marchés publics ou la dissolution dans les cas les plus graves.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.