Natinf 23033
Realisation irreguliere de travaux modifiant ou supprimant un element protege pour un motif d'ordre culturel, historique, architectural, ecologique, patrimonial ou paysager - declaration prealable
Que signifie le Natinf 23033 ?
Le Natinf 23033 vise un délit prévu par le Code de l’urbanisme, réprimant la réalisation de travaux modifiant ou supprimant un élément protégé pour des motifs culturels, historiques, architecturaux, écologiques, patrimoniaux ou paysagers sans déclaration préalable. L’infraction suppose l’absence de formalité administrative requise par les articles L.421-4 et suivants du même code, et concerne tout auteur ayant méconnu cette obligation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23033 correspond à un délit défini par le Code de l’urbanisme, sanctionnant les travaux exécutés sans déclaration préalable lorsqu’ils altèrent ou suppriment un élément bénéficiant d’une protection au titre de son intérêt culturel, historique, architectural, écologique, patrimonial ou paysager. Les articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’urbanisme encadrent ces protections, tandis que les articles L.421-4 et R.421-23 imposent une déclaration préalable pour toute modification substantielle. La répression de cette infraction est organisée par les articles L.480-4 à L.480-7 du même code, qui visent à préserver l’intégrité des éléments protégés en sanctionnant les manquements aux obligations déclaratives.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.