Natinf 7748
Realisation de travaux sans declaration ou accord prealable sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques
Que signifie le Natinf 7748 ?
Le Natinf 7748 correspond au délit de réalisation de travaux sans déclaration ou accord préalable sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, prévu par les articles L.641-1, L.621-25 à L.621-27 du Code du patrimoine. Il vise les interventions non autorisées susceptibles d’altérer la conservation ou l’intégrité du bien protégé, quel que soit l’auteur des travaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7748 réprime le délit de réalisation de travaux sans déclaration ou accord préalable sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, une infraction prévue par le Code du patrimoine. Selon les articles L.621-25 à L.621-27, tout immeuble inscrit bénéficie d’une protection spécifique, et les travaux modifiant son aspect ou sa structure doivent faire l’objet d’une autorisation préalable. L’article L.641-1 du même code sanctionne les interventions non déclarées, qu’elles soient réalisées par le propriétaire, un occupant ou un tiers, dès lors qu’elles portent atteinte à la conservation ou à l’intégrité du monument. Les dispositions du Code de l’urbanisme, notamment les articles L.480-4 et suivants, complètent ce dispositif en encadrant les procédures et les sanctions applicables en cas de manquement. Cette infraction vise à préserver le patrimoine architectural protégé, en soumettant toute modification à un contrôle préalable des autorités compétentes.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.