Natinf 8480
Recidive de coupe ou abattage d'arbre irregulier soumis a declaration prealable - espace boise classe ou bois, foret, parc d'une commune ou l'etablissement d'un plan local d'urbanisme a ete prescrit
Que signifie le Natinf 8480 ?
Le Natinf 8480 vise un délit de récidive de coupe ou abattage d’arbres sans déclaration préalable dans un espace boisé classé, une forêt, un parc communal ou une zone où l’établissement d’un plan local d’urbanisme a été prescrit. Il réprime la violation des règles d’urbanisme applicables à ces espaces protégés, prévue notamment par les articles L.421-4 et L.424-1 du Code de l’urbanisme.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 8480 correspond à un délit de récidive de coupe ou d’abattage d’arbres irrégulier, soumis à déclaration préalable, dans des zones spécifiques telles qu’un espace boisé classé, une forêt, un parc communal ou une commune où l’élaboration d’un plan local d’urbanisme a été prescrite. Cette infraction, prévue par les articles L.421-4, L.424-1 et L.113-1 du Code de l’urbanisme, sanctionne le non-respect des obligations déclaratives en matière d’urbanisme dans des espaces protégés ou en cours d’aménagement. La récidive aggrave la qualification pénale, conformément aux dispositions des articles L.610-1 et suivants du même code. Les sanctions encourues peuvent inclure des amendes et des mesures de remise en état, sans préjudice des poursuites pénales.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.