Natinf 23022
Division irreguliere d'une propriete fonciere soumise a declaration prealable
Que signifie le Natinf 23022 ?
Le Natinf 23022 vise le délit de division irrégulière d'une propriété foncière soumise à déclaration préalable en application des articles L.115-3, L.421-4 et L.424-1 du Code de l'urbanisme. Il réprime le fait de procéder à une division parcellaire sans avoir obtenu la déclaration préalable exigée, notamment lorsque le terrain est situé dans une zone soumise à ce régime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23022 correspond au délit de division irrégulière d'une propriété foncière soumise à déclaration préalable, prévu par les articles L.115-3, L.421-4 et L.424-1 du Code de l'urbanisme. Cette infraction sanctionne le fractionnement d'un terrain en vue de créer un ou plusieurs lots à bâtir ou non, sans avoir respecté l'obligation de déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente. Les dispositions visent particulièrement les divisions réalisées dans des zones où ce contrôle est imposé, comme les secteurs protégés ou les espaces sensibles. La répression de ce délit, encadrée par les articles L.610-1, L.480-4, L.480-5 et L.480-7 du même code, permet de lutter contre les divisions illicites susceptibles de porter atteinte à l'ordre public ou à l'environnement.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.