Natinf 9487
Recidive de pratique du camping en dehors des terrains amenages malgre interdiction administrative - plan local d'urbanisme ou arrete municipal
Que signifie le Natinf 9487 ?
Le Natinf 9487 correspond à un délit de récidive de pratique du camping en dehors des terrains aménagés, malgré une interdiction administrative prévue par un plan local d'urbanisme ou un arrêté municipal. Il vise les auteurs ayant déjà fait l'objet d'une condamnation pour des faits similaires et réprime le non-respect des règles d'occupation des sols et de protection de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 9487 réprime la récidive de camping en dehors des zones autorisées, en violation d'une interdiction administrative issue d'un plan local d'urbanisme ou d'un arrêté municipal. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par les articles L.610-1 1°, L.111-1, L.111-2, R.111-34 du code de l'urbanisme, ainsi que par les articles R.365-2 du code de l'environnement et D.331-5 du code du tourisme. Elle sanctionne le comportement d'une personne ayant déjà été condamnée pour des faits identiques, soulignant la persistance dans le non-respect des règles d'occupation des sols et de préservation des espaces naturels ou urbains. Les articles L.610-1 alinéa 2, L.480-4 alinéa 1, L.480-5 et L.480-7 du code de l'urbanisme encadrent les poursuites et les sanctions applicables.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.