Natinf 33037
Construction nouvelle irreguliere soumise a declaration prealable dans les abords d'un monument historique
Que signifie le Natinf 33037 ?
Le Natinf 33037 correspond au délit de réalisation d'une construction nouvelle soumise à déclaration préalable dans les abords d'un monument historique, sans respect des obligations prévues par le Code de l'urbanisme. Il vise les travaux effectués en violation des articles L.421-4 et R.421-10, dans un périmètre protégé au titre de l'article L.621-30 du Code du patrimoine.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33037 réprime la construction nouvelle irrégulière soumise à déclaration préalable dans les abords d'un monument historique, une infraction délictuelle prévue par le Code de l'urbanisme et le Code du patrimoine. Cette infraction concerne les travaux de construction, reconstruction ou agrandissement réalisés sans déclaration préalable obligatoire, ou en méconnaissance des prescriptions imposées, dans un secteur protégé autour d'un monument historique (article L.621-30 du Code du patrimoine). Les articles L.421-4 et R.421-10 du Code de l'urbanisme définissent les travaux soumis à cette formalité, tandis que les articles L.480-4, L.480-5 et L.480-7 du même code en organisent la répression, sans prévoir de peine d'emprisonnement ou d'amende spécifique dans ce cadre.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.