Natinf 2388
Installation d'un dispositif publicitaire ou preenseigne scelle au sol dans un espace boise classe en agglomeration
Que signifie le Natinf 2388 ?
Le Natinf 2388 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant l'installation d'un dispositif publicitaire ou d'une préenseigne scellé au sol dans un espace boisé classé situé en agglomération. Cette infraction, prévue par les articles R.581-87 1°, R.581-30 1° et L.581-19 du code de l'environnement, concerne les dispositifs non conformes aux règles d'affichage dans les zones protégées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2388 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant l'installation illégale d'un dispositif publicitaire ou d'une préenseigne scellé au sol au sein d'un espace boisé classé en agglomération. Cette infraction, encadrée par les articles R.581-87 1°, R.581-30 1°, R.581-40 et L.581-19 du code de l'environnement, ainsi que par l'article L.113-1 du code de l'urbanisme, vise à protéger les zones boisées des atteintes à leur intégrité paysagère. Les dispositifs concernés, qu'ils soient publicitaires ou préenseignes, doivent respecter des règles strictes d'implantation, notamment en matière de dimensions, de visibilité et de localisation. En agglomération, les espaces boisés classés bénéficient d'une protection renforcée, interdisant toute installation scellée au sol non autorisée. La contravention est passible d'une amende prévue pour les infractions de 4ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 2388
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.