Natinf 8311
Recidive d'inexecution, dans les delais prescrits, de travaux d'amenagement ou de demolition imposes dans l'autorisation
Que signifie le Natinf 8311 ?
Le Natinf 8311 vise le délit de récidive d'inexécution, dans les délais prescrits, de travaux d'aménagement ou de démolition imposés par une autorisation d'urbanisme. Cette infraction, prévue aux articles L.480-4 et suivants du Code de l'urbanisme, concerne les bénéficiaires d'une autorisation n'ayant pas respecté les obligations fixées en cas de première condamnation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 8311 correspond à la récidive de l'infraction consistant à ne pas exécuter, dans les délais imposés, des travaux d'aménagement ou de démolition prescrits dans le cadre d'une autorisation d'urbanisme. Ce délit, encadré par les articles L.480-4, L.480-5 et L.480-7 du Code de l'urbanisme, sanctionne spécifiquement les personnes ayant déjà fait l'objet d'une condamnation pour des faits similaires. L'infraction suppose que les travaux n'aient pas été réalisés malgré une mise en demeure ou une décision de justice antérieure, et vise à garantir le respect des règles d'urbanisme en matière de construction ou de démolition. Les dispositions légales prévoient des sanctions renforcées en cas de récidive, sans toutefois préciser systématiquement les peines encourues dans le cadre de ce seul Natinf.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.