Natinf 33080
Edification irreguliere, par personne morale, de cloture soumise a declaration prealable
Que signifie le Natinf 33080 ?
Le Natinf 33080 vise un délit commis par une personne morale consistant en l'édification irrégulière d'une clôture soumise à déclaration préalable en application des articles L.421-4 et R.421-12 du Code de l'urbanisme. L'infraction suppose l'absence de respect des formalités administratives requises, engageant la responsabilité pénale de l'entité concernée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33080 correspond au délit d'édification irrégulière d'une clôture par une personne morale, lorsque cette construction est soumise à une déclaration préalable en vertu du Code de l'urbanisme. Selon les articles L.421-4 et R.421-12 de ce code, toute clôture répondant à des critères précis doit faire l'objet d'une déclaration avant sa réalisation. L'infraction est caractérisée dès lors que cette formalité n'est pas respectée, exposant la personne morale à des sanctions pénales. Les articles L.480-4 et suivants du Code de l'urbanisme prévoient les peines applicables, tandis que les articles 131-38 et 131-39 du Code pénal encadrent les sanctions complémentaires, telles que l'affichage de la décision ou la diffusion de celle-ci.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.