Natinf 9505
Recidive d'implantation irreguliere d'une habitation legere de loisirs en dehors des emplacements autorises
Que signifie le Natinf 9505 ?
Le Natinf 9505 vise un délit d'urbanisme réprimant la récidive d'implantation irrégulière d'une habitation légère de loisirs en dehors des emplacements autorisés, prévue par les articles L.610-1 1°, L.111-1 et suivants du Code de l'urbanisme. Il concerne les auteurs ayant déjà fait l'objet d'une condamnation pour des faits similaires, sans préjuger des mesures de remise en état ou des sanctions pénales applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 9505 correspond à la récidive d'implantation illégale d'une habitation légère de loisirs en dehors des zones autorisées, constitutive d'un délit d'urbanisme au sens des articles L.610-1 1°, L.111-1, L.111-25 et R.111-37 et suivants du Code de l'urbanisme. Cette infraction suppose qu'un premier manquement à la réglementation ait déjà été sanctionné, aggravant ainsi la responsabilité pénale de l'auteur. Les textes applicables, notamment les articles L.480-4 et L.480-5 du même code, encadrent les poursuites et peuvent entraîner des mesures de remise en état des lieux ainsi que des sanctions pénales, sans toutefois prévoir de peine d'emprisonnement ou d'amende systématique en l'absence de précisions spécifiques dans le contexte répressif.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.