Natinf 6828
Creation d'un terrain de camping dans un lieu protege - site inscrit, classe ou en instance de classement, perimetre d'un site patrimonial remarquable, abords des monuments historiques
Que signifie le Natinf 6828 ?
Le Natinf 6828 correspond au délit de création d'un terrain de camping dans un lieu protégé, notamment un site inscrit, classé ou en instance de classement, un périmètre de site patrimonial remarquable ou les abords d'un monument historique. Cette infraction vise les installations réalisées sans autorisation dans des zones soumises à des règles strictes de préservation du patrimoine et de l'environnement, prévues par le Code de l'urbanisme et le Code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6828 réprime la création illicite d'un terrain de camping dans des zones protégées, telles que les sites inscrits, classés ou en instance de classement, les périmètres de sites patrimoniaux remarquables ou les abords des monuments historiques. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par plusieurs dispositions du Code de l'urbanisme, notamment les articles L.610-1, L.111-1 et L.111-2, ainsi que par les articles R.111-33, R.365-2 du Code de l'environnement et D.331-5 du Code du tourisme. Elle vise à protéger les espaces sensibles contre des aménagements non autorisés, susceptibles de porter atteinte à leur intégrité ou à leur valeur patrimoniale. Les sanctions applicables sont prévues par les articles L.610-1, L.480-4, L.480-5 et L.480-7 du Code de l'urbanisme, sans préjudice des mesures de remise en état ou de démolition pouvant être ordonnées.
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