Natinf 22983
Recidive d'execution non autorisee de travaux portant sur la realisation de remontees mecaniques
Que signifie le Natinf 22983 ?
Le Natinf 22983 vise le délit de récidive d'exécution de travaux non autorisés portant sur la réalisation de remontées mécaniques. Cette infraction, prévue aux articles L.472-1, L.472-2 et R.472-6 du Code de l'urbanisme ainsi que L.342-7 et L.342-16 du Code du tourisme, sanctionne la répétition d'une violation des règles d'urbanisme applicables à ces installations.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22983 correspond à la récidive d'exécution non autorisée de travaux relatifs à la réalisation de remontées mécaniques, constitutive d'un délit. Cette infraction est encadrée par les dispositions du Code de l'urbanisme (articles L.472-1, L.472-2 et R.472-6) et du Code du tourisme (articles L.342-7 et L.342-16), qui définissent les conditions de légalité des travaux sur ces équipements. La récidive aggrave la situation initiale en répétant une violation des règles d'autorisation préalable, ce qui expose l'auteur à des sanctions pénales renforcées. Les articles L.480-4, L.480-5 et L.480-7 du Code de l'urbanisme prévoient les modalités de répression de ce délit, sans préjudice des mesures de remise en état ou de démolition des installations irrégulières.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.