Natinf 6818
Creation ou agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de vingt personnes ou de plus de six hebergements de loisirs sans permis d'amenager
Que signifie le Natinf 6818 ?
Le Natinf 6818 vise un délit prévu par le Code de l’urbanisme, réprimant la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant d’accueillir plus de vingt personnes ou plus de six hébergements de loisirs sans permis d’aménager. L’infraction concerne les opérations réalisées en méconnaissance des dispositions des articles L. 443-1 et R. 111-47, notamment en l’absence de l’autorisation requise pour les installations soumises à déclaration ou autorisation préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6818 correspond à un délit d’urbanisme sanctionnant la création ou l’agrandissement illégal d’un terrain de camping destiné à recevoir plus de vingt personnes ou plus de six hébergements de loisirs, sans avoir obtenu le permis d’aménager obligatoire. Cette infraction, encadrée par les articles L. 443-1 et R. 111-47 du Code de l’urbanisme, vise à garantir le respect des règles d’occupation des sols et de sécurité applicables aux installations touristiques. Les opérations concernées, qu’elles soient nouvelles ou modifiant des structures existantes, doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dès lors qu’elles dépassent les seuils fixés par la réglementation. Les articles L. 421-2 et R. 421-19 du même code précisent les conditions dans lesquelles un permis d’aménager est exigé, tandis que les articles L. 480-4 et suivants prévoient les sanctions en cas de manquement.
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