Natinf 80160
Recidive d'exercice irregulier d'activite industrielle, commerciale artisanale ou publicitaire dans une reserve naturelle
Que signifie le Natinf 80160 ?
Le Natinf 80160 vise la récidive de l'exercice irrégulier d'une activité industrielle, commerciale, artisanale ou publicitaire au sein d'une réserve naturelle, constituant une contravention de 5ᵉ classe. L'infraction suppose une première condamnation pour les mêmes faits et porte atteinte à la protection des espaces naturels protégés, régie par les articles R.332-78 et suivants du Code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 80160 correspond à la récidive d'exercice irrégulier d'une activité industrielle, commerciale, artisanale ou publicitaire dans une réserve naturelle, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.332-74 3°, R.332-76 et R.332-78 du Code de l'environnement, réprime la répétition d'une activité non autorisée dans un espace protégé, après une première condamnation pour des faits identiques. Les réserves naturelles, définies aux articles L.332-1 et L.332-11 du même code, bénéficient d'un régime de protection strict visant à préserver leur intégrité écologique. La récidive aggrave la portée de l'infraction initiale, soulignant la méconnaissance délibérée des règles de protection. Les textes applicables, notamment l'article R.332-80 alinéa 3, encadrent les modalités de constatation et de sanction de ces agissements.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 80160
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.